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Le site immoclic.com est édité par :

Immoclic;

Succursale de la société IMMOVAL 4, rue de l’Église 67000 STRASBOURG, représentée par BURSTIN INVESTISSEMENTS – Monsieur Lionel BURSTIN, titulaire de la carte professionnelle N° CPI 6701 2017 000 016 490 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Alsace Eurométropole. Garantie par la Caisse de Garantie GALIAN ASSURANCES, 89 rue de la Boétie, 75008 PARIS sous le n° 110156, avec faculté de déléguer le mandat de vendre le ou les biens ou droit immobiliers ci-après désignés.

Directeur de la publication :

Ludovic Sanchez ludovic.sanchez@immoclic.com

Le site est hébergé par :

1&1 Internet SARL

Médiateur de la consommation :

Ludovic Sanchez ludovic.sanchez@immoclic.com

Propriété intellectuelle

Ce site appartient et est exploité par Immoclic. Tous les éléments composant le site, y incluant les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs apparaissant sur le site immoclic.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, et appartiennent à Immoclic ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction sur support papier est autorisée sous réserve de respecter l’intégralité des documents reproduits (pas de modification ni d’altération).

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Immoclic ne peut garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le Site. Immoclic met tout en œuvre pour diffuser des informations exactes et mises à jour. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité.

Immoclic ne peut être tenue responsable :

  • des erreurs ou omissions des informations diffusées sur le site,

des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site.

Disponibilité du site

Le site de Immoclic est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, Immoclic pourra interrompre l’accès au site.

Conditions générales de vente

I. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente immobilière conclue entre deux particuliers par l’intermédiaire du service Immoclic proposé par la Société Immoval.

La vente est réputée conclue à la date de signature du contrat de vente.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à dispositions de tout acheteur à titre informatif.

Toute vente implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

II. Documents à la charge du client en vue de la vente

1. État du bien immobilier mis en vente

Immoclic attire l’attention du client sur son obligation en vue de la vente de faire procéder sans délai à diverses vérifications et de faire appel à des experts compétents afin d’établir que le bien mis en vente n’est pas frappé de servitudes d’urbanisme ou autres.

L’ensemble de ces vérifications et intervention d’experts compétent est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de Immoclic au titre du présent contrat. En attendant les vérifications, le client atteste sur l’honneur que, à sa connaissance, l’état du bien permet sa vente dans le respect des lois et des règlements.

2. Dossier de diagnostic technique

L’immeuble, objet du présent contrat, étant à usage d’habitation, Immoclic attire l’attention du client sur l’obligation en vue de la vente de produire le dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, comprenant :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique;
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13
  • l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitation
  • l’état de l’installation intérieure de gaz naturel prévu à l’article L. 134-6 du même code dans les zones mentionnées à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement
  • l’état des risques technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 du même code
  • l’information sur la présence d’un risque de mérule prévue par l’article L. 133-9 du même code.

L’établissement du dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de Immoclic au titre de la présente prestation de service.

3. Mesurage

Au titre des prescriptions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Immoclic attire l’attention du client sur l’obligation de faire procéder au mesurage des parties privatives des lots mis en vente. L’établissement de ce mesurage est de la responsabilité et à la charge de l’Organisation de l’immeuble (documents actuellement exigés par l’article

  1. 721-2, ii, du code de la construction et de l’habitation)
  • Une copie du règlement de copropriété.
  • Une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
  • Un document indiquant le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la
  • Un document recensant les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.
  • Un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble.

Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires, ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

III. Prix du service propose par Immoclic

Articles 6 de la loi L. 1970 et 73 D. 1972

Les honoraires de Immoclic, au titre de la présente prestation de service, seront de 2500 euros TTC à la charge exclusive du vendeur quel que soit le prix de vent du bien.

Le versement des honoraires dont le montant vient d’être fixé sera exigible le jour où la vente du bien sera conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties, sous réserve, éventuellement, de l’application de l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

IV. Informations concernant la faculté et l’exercice du droit de rétractation

1.Droit de rétractation:

Immoclic informe le client qu’il dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Immoclic sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse courriel suivante : contact@immoclic.com

Si le client utilise cette option, Immoclic lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.

2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat par le client, Immoclic remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours suivants le jour où Immoclic sera informée de la décision de rétractation du présent contrat.

Immoclic procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent., Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Si le client a demandé le commencement de la prestation de services pendant le délai de rétractation, le client devra payer à Immoclic un montant proportionnel à ce qui a été fourni au client jusqu’au moment où le client a informé Immoclic de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

V. La vente de biens immobiliers

1.Le prix de vente

Les biens devront être présentés à la vente à un prix fixé d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord sur le prix de vente, il sera fait état de ce désaccord et du fait que le client a choisi de fixer unilatéralement le prix de vente.

2. Les obligations du client

Le client devra notamment :

  • Produire à Immoclic toutes justifications de propriété des biens à vendre, ainsi que tous documents nécessaires
  • Assurer à Immoclic les moyens de visiter et faire visiter les lieux, pendant le cours du contrat.
  • Signaler immédiatement à Immoclic toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant avoir une incidence sur l’opération objet du présent contrat
  • Signer aux prix, charges et conditions convenus, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d’une demande de prêt immobilier, dans les termes des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, avec tout acquéreur présenté par

Informer Immoclic, même dans le délai d’un an après expiration ou résiliation du présent contrat, de toute convention et/ou toute transaction portant sur le bien objet du présent contrat en lui notifiant immédiatement par lettre recommandée les noms et adresse de l’acquéreur et du notaire chargé de la vente.

À défaut du respect d’une de ses obligations, le client devra régler à Immoclic une indemnité forfaitaire égale au montant du prix de la prestation prévue au présent contrat.

Enfin, il est précisé que Immoclic ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant exclusivement de rechercher un acquéreur.

Il appartiendra, en conséquence, au client, en sa qualité de gardien, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires jusqu’à la vente.

3. Les pouvoir conférés à Immoclic

Immoclic aura les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission. Il pourra, notamment:

  • Effectuer toutes les publicités et démarches qu’il estimera utile, les frais engagés à cette occasion restant à sa charge exclusive ;
  • Demander et se faire remettre toutes pièces utiles auprès de toutes personnes physiques ou morales ou administrations publiques ;
  • Solliciter tous les documents, états, constats et diagnostiques se rapportant à l’immeuble et utiles pour la vente ;
  • Transmettre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement du présent contrat et à un tier notaire afin de recueillir la signature du vendeur ;
  • De manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour mener à bonne fin la conclusion de la vente concernée dont il informera le client dans les 8 jours de l’opération.

VI. Élection de domicile

Pour l’exécution du présent acte et de ses suites, Immoclic fait élection de domicile en son siège social et l’autre Partie au contrat fait élection de domicile en sa demeure au jour de la signature du contrat avec Immoclic.

En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.